1. Préambule
    1.1. Les présentes Conditions générales sont applicables dans leur intégralité et pour toute relation contractuelle avec la S.A. A.M.B. (ci-après « ECOSTERYL »), sauf disposition écrite contraire liant ECOSTERYL a son Client.
    1.2. En cas de conflit entre les termes des présentes Conditions générales et ceux du contrat commercial, les termes du contrat commercial primeront.
    Les présentes conditions générales priment les éventuelles conditions générales du Client.
  2. Formation du contrat
    Le contrat commercial est réputé parfait lorsque l’offre de contrat commercial est contresignée par le Client dans le délai de validité de l’offre.
  3. Documents descriptifs et service après-vente
    3.1. Les poids, dimensions, capacités, prix, rendements et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.
    3.2. ECOSTERYL fournit gratuitement à l’acheteur au plus tard au commencement de la période de garantie sa documentation relative au mode d’emploi et au service après-vente des Produits vendus (ci-après indistinctement nommés « Produit » ou « Machine »).
  4. Emballages
    Sauf stipulation contraire, les prix indiqués dans les listes de prix et catalogues s’entendent « marchandise nue » ; les prix figurant dans les propositions fermes et/ou le contrat commercial comprennent les emballages ou moyens de protection nécessaires pour éviter des détériorations dans les conditions normales de transport sans tenir compte d’une destination particulière.
  1. Transfert des risques
    Les Produits vendus par ECOSTERYL sont réputés être vendus à l’usine (Ex Works, Incoterms 2020), sauf disposition expresse convenue entre les parties. En tout état de cause, le transfert des risques se fait au jour de la mise à disposition du Produit au client à l’usine d’ECOSTERYL, étant entendu qu’ECOSTERYL doit informer le Client, par écrit, de la date à partir de laquelle ce dernier pourra en prendre possession.

    L’usine d’ECOSTERYL est située à 7000 Mons (Belgique), avenue Nicolas Copernic, 1.

    ECOSTERYL s’engage à informer le Client suffisamment tôt de la date de mise à disposition du Produit afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires en vue de son transport depuis l’usine ou depuis son lieu de stockage jusqu’au site d’installation.

    Le Client avisera ECOSTRYL de la date et de l’heure du retrait du Produit, au plus tard 48 heures à l’avance.
  1. Délai de production et de mise à disposition de la machine
    6.1 Le délai de production d’une Machine est de 18 semaines calendrier. Ce délai de production débute après réception :
    du paiement du premier acompte tel que convenu entre les parties et du document « Cahier des charges » (repris dans les requis techniques) complété et signé par le client (cahier reprenant les spécifications locales du site d’exploitation qui sera utilisé pour opérer les Produits Ecosteryl).

    Une date de mise à disposition de la machine à l’usine d’ECOSTERYL, estimée sur base du carnet de commandes, sera communiquée à la signature de l’offre commerciale, selon les conditions Ex Works, Incoterms 2020. Cette date estimative sera tenue moyennant le respect des termes de paiement et de production de la Machine.

    6.2. En cas de non-délivrance de la Machine à l’expiration du délai de production, ECOSTERYL dispose d’un délai supplémentaire d’un mois.

    6.3 Si la production et/ou la mise à disposition de la Machine est retardée par une circonstance ne résultant pas d’une faute d’ECOSTERYL, ou pour tous cas de force majeure, il est accordé une prorogation du délai de production et/ou de mise à disposition des Produits ECOSTERYL à due concurrence. Ce délai tient compte équitablement de toutes les circonstances ayant provoqué le retard de production et/ou la mise à disposition de la Machine commandée.

    6.4. Si, après paiement complet de la commande, signature du cahier des charges et expiration du délai supplémentaire prévu au paragraphe 6.2 des présentes, les Produits ne sont toujours pas mis à disposition du Client selon les conditions Ex Works Incoterms 2020 et sauf cas de force majeure, celui-ci a le droit, par simple lettre, de mettre un terme au contrat pour ce qui concerne tous les Produits non encore mis à sa disposition.

    6.5. Dans le cas où le Client ne prend pas possession de la Machine après qu’elle ait été mise à sa disposition par ECOSTERYL sans qu’une faute ne puisse lui être imputée, le Client reste tenu de payer le prix convenu entre les parties.

    Le Client reste également tenu du paiement du prix aux échéances contractuelles dans le cas où la Machine ne serait pas mise à sa disposition dans le délai initialement convenu entre les Parties dans le cas où ce retard ne serait pas imputable à ECOSTERYL.

    En outre, lorsque les Produits d’ECOSTERYL ont été individualisés, ECOSTERYL doit pourvoir à son entreposage aux frais et aux risques et périls du Client. ECOSTERYL a en outre le droit au remboursement de toutes dépenses qu’elle a dû engager en exécution du contrat (en ce compris l’achat de containers derniers voyages) et qui ne seraient pas comprises dans le prix convenu.
  2. Suspension et résolution 

En cas de non-respect, par le client, des délais de paiement convenus entre les parties, ECOSTERYL peut :

Tout montant versé par le client au jour de la résolution reste acquis à ECOSTERYL au titre d’indemnité pour résolution fautive.

  1. Paiements
    8.1. Les paiements sont effectués selon les termes de paiement fixés par le contrat commercial. Les paiements seront faits en EURO, nets et sans escomptes. Les paiements du Client s’effectuent par virement bancaire ou par lettre de crédit.

    Le non-respect de ces délais entraînera des frais supplémentaires à charge du Client et pourra mener, conformément à l’article 7, à une rupture unilatérale du contrat.

    8.2. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, sont à charge du Client.
  1. Garantie
    9.1. ECOSTERYL s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans la limite des présentes et des conditions contractuelles.

    9.2. Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant la période (dite « période de garantie ») qui débute au moment de la mise à disposition Ex Works de la Machine et court jusqu’à l’expiration de la période de garantie qui, sauf indication contraire, est de douze mois.

    9.3. Les parties peuvent convenir, par écrit, que pour certaines pièces limitativement énumérées, les périodes de garantie sont différentes.

    9.4. Les parties reconnaissent qu’ECOSTERYL n’assumera aucune responsabilité autre que celle résultant de sa faute lourde telle que définie au paragraphe 9.9.

    9.5. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser ECOSTERYL, sans retard et par écrit, des vices qui se sont manifestés pendant la période de garantie. ECOSTERYL peut, dans ce cas :
    a) soit réparer sur place les Produits ou pièces défectueuses ;
    b) soit se faire renvoyer les Produits ou les pièces défectueuses aux fins de réparation à son siège social ou dans tout autre lieu qu’elle jugera opportun ;
    c) soit remplacer les Produits ou pièces défectueuses ;
    d) soit fournir les pièces défectueuses afin de permettre au client de faire procéder aux réparations nécessaires aux frais d’ECOSTERYL après communication d’un devis.

    ECOSTERYL peut faire le choix de l’un ou l’autre possibilité telle que reprise ci-dessus, à sa libre appréciation.

    9.6. Si ECOSTERYL se fait renvoyer, aux fins de réparation ou de remplacement, les Produits ou les pièces défectueuses, le Client prend à sa charge, sauf stipulation contraire, le coût et les risques de leur transport.

    9.7. Pendant la période de garantie, l’obligation d’ECOSTERYL ne porte que sur les vices qui se manifestent dans les conditions d’emploi prévues au contrat et en cours d’utilisation normale. Elle ne s’applique pas, en particulier, dans les cas de mauvaise installation, de mauvais entretien ou de réparations malencontreuses par une personne autre qu’ECOSTERYL ou son mandataire, ni dans les cas de modifications sans son accord écrit ou de dégradations normales.

    9.8. À partir du transfert des risques et même pour les défauts dont la cause est antérieure à ce transfert, ECOSTERYL n’assume pas de responsabilité plus étendue que les obligations définies dans le présent article. Il est expressément convenu qu’ECOSTERYL ne sera tenue à aucune indemnisation envers le Client pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner, à moins qu’il ne résulte des circonstances de l’espèce qu’ECOSTERYL a commis une faute lourde.

    9.9. Par « faute lourde », on entend un acte ou une omission d’ECOSTERYL supposant de la part de celle-ci un manque de précaution caractérisé, eu égard à la gravité des conséquences qu’en l’espèce un professionnel normalement diligent aurait pu prévoir, ou laissant supposer un mépris délibéré de ces conséquences et non pas n’importe quel manque de soin ou d’habileté.
  2. Transfert de propriété

    Le transfert de propriété ne pourra avoir lieu qu’au moment où l’acheteur aura acquitté l’entièreté du prix et communiqué l’ensemble des documents d’expédition.

    1. Propriété intellectuelle
      11.1 Les marques Ecosteryl et AMB ainsi que l’ensemble des marques commerciales, figuratives, noms commerciaux, marques de service, illustrations, images, logos, dessins et modèles déposés ou non, droits d’auteur et brevets, sur tous accessoires ou emballages, enregistrés ou non, sont et restent la propriété exclusive d’ECOSTERYL, à l’exception des Produits personnalisés dont une licence a été donnée exclusivement à un tiers.

      11.2 Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation des éléments de propriété intellectuelle, pour quelle que raison que ce soit ou sur quel que support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, expresse et préalable d’ECOSTERYL.

      11.3 Les Produits sont fabriqués en vue d’un usage commercial standardisé. Le Client convient et déclare qu’il informera ses propres clients des conditions d’utilisation des Produits à l’occasion de chaque revente.
    1. Causes d’exonération
      12.1. Toutes circonstances non fautives, imprévues, soudaines et indépendantes de la volonté des parties, intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution du contrat sont considérées comme des causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté des parties au sens de cette clause les circonstances qui ne résultent pas directement ou indirectement d’une faute de la partie qui les invoque.

      12.2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l’autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation.

      12.3. Si, par suite d’une des circonstances définies au paragraphe 12.1, l’exécution du contrat dans un délai raisonnable devient impossible, chacune des parties peut solliciter la résiliation du contrat par simple notification écrite. Lorsque les circonstances visées au paragraphe 12.1 le permettront et dans la mesure où cela pourra être équitable, il sera procédé, s’il y a lieu, à des restitutions par la voie de remboursements.
    1. Conformité
      13.1. Le Client reconnaît être seul responsable de la mise en marché des produits d’ECOSTERYL. Par conséquent, ECOSTERYL ne pourrait être tenu responsable de la non-conformité ou du non-respect des réglementations fédérales, provinciales ou locales notamment en matière de santé, sécurité et environnement. Ainsi, le Client demeure le seul responsable des conséquences liées à la non-conformité de la réglementation fédérale, provinciale ou locale ou de toute règlementation généralement quelconque applicable sur le site d’installation de la Machine.

      ECOSTERYL n’effectue aucune étude préalable à la vente du Produit relative à la règlementation en vigueur, ce que le Client sait et accepte.

      13.2. Des tests de banalisation sur Bacillus Atropheus seront effectués à la fin de la période d’installation de la Machine, pour confirmer le bon paramétrage de la Machine. Le résultat positif de ces tests (seuil de banalisation sur portes-germes conformes à la norme NFX30-503 selon procédure approuvée) remplacera tout certificat d’acceptation, si nécessaire.
    1. Tribunal compétent et droit applicable
      14.1. Tout différend découlant de la conclusion, de l’exécution ou de la fin de la convention et qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable est tranché définitivement par le tribunal compétent du lieu où est situé le siège social d’ECOSTERYL.

      14.2. Le contrat commercial est régi par le droit applicable au lieu du siège social d’ECOSTERYL.
    2. Divers
      Si l’un des articles des présentes conditions générales venait à être déclaré nul ou inopposable, en tout ou en partie en vertu de toute disposition de droit applicable, cet article sera réputé non écrit et cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres articles des présentes conditions générales.

      En outre, les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion des éventuelles conditions générales du client.